Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Identité du vendeur

SEZA YUGEN, [forme juridique à compléter], dont le siège est situé 56 rue de Fublaines, 77100 Meaux — SIRET [À COMPLÉTER] — Téléphone : 01 52 97 34 52 — Email : [À COMPLÉTER] (ci-après « le Restaurant »).

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par le Restaurant aux consommateurs :

• la restauration sur place ;
• la vente à emporter ;
• les demandes de réservation de table effectuées par téléphone ou via le formulaire du site sezayugen.fr ;
• le cas échéant, toute future prestation de commande en ligne (voir article 7).

Toute réservation ou commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version.

3. Carte, prix et informations précontractuelles

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des prestations, de leur prix, des modalités de paiement et d'exécution.

La carte présentée sur le Site est indicative : elle évolue selon les saisons, l'inspiration du Chef et les arrivages du marché. Les prix applicables sont ceux affichés dans l'établissement au jour de la prestation, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), service compris.

Les informations relatives aux allergènes sont disponibles sur demande auprès du personnel, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO).

4. Réservation de table

• La demande de réservation effectuée via le formulaire du Site ne constitue pas une réservation ferme : elle n'est confirmée qu'après retour du Restaurant (par téléphone ou email), dans un délai indicatif de 24 heures.
• La réservation est gratuite. Aucun paiement ni empreinte bancaire n'est demandé en ligne.
• La table est maintenue [À COMPLÉTER : ex. 15 minutes] au-delà de l'horaire réservé ; passé ce délai, le Restaurant se réserve le droit de la réattribuer.
• Toute annulation ou modification peut être signalée sans frais par téléphone au 01 52 97 34 52, idéalement au plus tard [À COMPLÉTER : ex. 24 h] avant l'horaire réservé.

5. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement dans l'établissement, à l'issue de la prestation (sur place) ou au retrait (à emporter). Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : CB, espèces, titres-restaurant…]. Le Site ne collecte aucune donnée bancaire.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — ce qui est le cas des denrées alimentaires et plats préparés (L.221-28, 4°) ;
• de prestations de services de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée — ce qui est le cas des réservations de table (L.221-28, 12°).

En conséquence, les réservations de table et les commandes de plats ne sont pas soumises au droit de rétractation. Le consommateur en est expressément informé avant toute commande.

Pour toute prestation future qui n'entrerait pas dans ces exceptions (par exemple la vente à distance d'un bien non périssable : carte cadeau, objet dérivé…), le consommateur pourra exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (services) ou la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

7. Vente en ligne (dispositions applicables en cas d'activation)

À ce jour, le Site ne permet ni commande ni paiement en ligne. Si un service de commande en ligne venait à être proposé, les dispositions suivantes s'appliqueraient conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et à l'article 1127-1 du Code civil :

• récapitulatif de la commande et possibilité de corriger les erreurs avant validation (« double clic ») ;
• confirmation de la commande par email reprenant les caractéristiques, le prix total TTC et les délais ;
• obligation de paiement clairement indiquée au moment de la validation (« commande avec obligation de paiement ») ;
• archivage des contrats conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation.

8. Garanties légales

Le Restaurant demeure tenu, pour les biens vendus le cas échéant, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que de son obligation générale de sécurité et d'hygiène alimentaire.

9. Responsabilité

La responsabilité du Restaurant ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Restaurant adhère au dispositif de médiation suivant :

[À COMPLÉTER : nom, adresse et site web du médiateur de la consommation désigné — obligation légale pour tout professionnel]

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui seule fera foi.